République centrafricaine, Cour d'appel de bangui, 10 juin 2011, 178

RésuméOhadata J-12-197 INJONCTION DE PAYER – OPPOSITION A L’ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER – MISSION DU TRIBUNAL – OBLIGATION DE SE PRONONCER POUR OU CONTRE LA CONDAMNATION DU DEBITEUR A PAYER ; CONTESTATION DE LA CREANCE PAR LE DEBITEUR – CONTESTATION DU DOCUMENT SIGNE PAR LUI - PREUVE DE L’INEXISTENCE DE LA CREANCE A LA CHARGE DU DEBITEUR Le tribunal saisi d’une opposition à une ordonnance d’injonction de payer ne peut rétracter une telle ordonnance d’injonction de payer ; pour substituer sa…