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Décision réglementaire

Décision N°143/17-UEAC-010-D-CM-SE Portant Agrément de Monsieur TOUHOUYE Hyacinthe en qualité de Conseil Fiscal

Centrafrique · Adoption : 13 novembre 2017

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le Conseil des Ministres de la CEMAC, statuant sur proposition de la Commission de la CEMAC et après avis du Comité Inter-États, accorde l'agrément en qualité de Conseil Fiscal à Monsieur TouHouYE Hyacinthe, de nationalité centrafricaine. Cette décision fait suite à une saisine du Ministre des Finances et du Budget de la République Centrafricaine et aux travaux de la Commission des Affaires Fiscales. L'agrément est valable sur l'ensemble des six États membres de la CEMAC.

LE CONSEIL DES MINISTRES

Vu le Traité révisé de la Communauté Économique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) et les textes subséquents ;

Vu la Convention régissant l’Union Economique de l’Afrique Centrale (UEAC) ;

Vu l'Acte n°30/84-UDEAC-398 du 19 Décembre 1984 portant Statut des Conseils Fiscaux et l'ensemble des textes modificatifs subséquents ;

Vu l'Acte n°1/82-UDEAC-336 du 18 Décembre 1982 portant création de la Commission Permanente de la Normalisation Comptable en UDEAC ;

Vu l'Acte n°22/96-UDEAC-622-CD-57 du 1er juillet 1996 portant élargissement des compétences de la Commission Permanente de la Normalisation Comptable ;

Vu la Décision n°033/02-CEMAC-SE du 13 Février 2002 fixant le Règlement Intérieur de la Commission Permanente de l’Harmonisation Fiscale et Comptable (CPHFC) et l’ensemble des textes modificatifs subséquents ;

Vu la lettre de saisine de Monsieur le Ministre des Finances et du Budget de la République Centrafricaine, en date du 14 Novembre 2016 ;

Vu le Compte rendu des travaux de la Commission des Affaires Fiscales tenus le 26 Octobre 2017 à N'Djamena ;

SUR PROPOSITION de la Commission de la CEMAC

APRÈS Avis du Comité Inter-États;

EN SA SÉANCE du 29 OCT 2017

DECIDE

Article 1er : L'agrément en qualité de Conseil Fiscal est accordé sous le numéro CF 251 du Tableau tenu au Siège de la Communauté à Monsieur TouHouYE Hyacinthe, de nationalité centrafricaine, né le 13 septembre 1959 à OUAKA (RCA) et demeurant à Bangui.

Article 2 : La présente Décision, qui prend effet après sa notification à l’intéressé, est valable sur toute l'étendue des six (6) États membres de la CEMAC et sera publiée au Bulletin Oficiel de laCommunauté.

N'Djamena, le

13 NOV 2017

LE PRESIDENT

Nguéto Tiraina YAMBÀYE

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