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CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
CONSEIL DES MINISTRES DES ASSURANCES
DECISION N° 0007 /CIMA/PCMA/PCE/2009
Portant rejet du recours exercé par la Société d'Assurance Vie pour le Développement Economique et Social au Bénin (SADES-BENIN) de la République du Bénin en annulation de la décision N°0011/D/CIMA/CRCA/PDT/2009 du 11 juillet 2009 portant retrait de la totalité des agréments de la SADES-BENIN
LE CONSEIL DES MINISTRES
Vu le Traité instituant une Organisation Intégrée de l'Industrie des Assurances dans les Etats africains, notamment en ses articles 6, 13, 15, 17 et 22 ;
Vu les dispositions de l'annexe I du Traité CIMA ;
Vu le code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 309, 310, 311, 312, 313, 314, 317, 335, 337 et suivants ;
Vu le Règlement intérieur du Conseil des Ministres en ses articles 9, 10, 17 et 18 ;
Vu la requête de la Société Africaine d'Assurance Vie pour le Développement Economique et Social au Bénin (SADES-BENIN) en date du 23 juillet 2009 et transmise par le Ministre de l'Economie et des Finances de la République du Bénin; Après avis du Comité des Experts,
Sur la recevabilité du recours :
Attendu qu'au terme des articles 22 du Traité, 17 du Règlement intérieur du Conseil des Ministres et 317 du code des assurances « les décisions de la Commission ne peuvent être frappées de recours que devant le Conseil et dans un délai de deux mois à compter de leur notification » ;
Attendu que le recours de la Société Africaine d'Assurance Vie pour le Développement Economique et Social au Bénin (SADES-BENIN) a été introduit par le Ministre en charge du secteur des assurances de la République du Bénin dans les délais requis, il sied de le déclarer recevable en la forme.
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# Sur les moyens
Attendu que le premier moyen usité porte des preuves contraires à certaines affirmations de la Commission ayant justifié des causes de la sanction administrée notamment la non transmission des comptes rendus semestriels d'exécution du programme d'activité des exercices 2006 et 2007 alors qu'il s'agissait en réalité des comptes rendus des premier et second semestres 2008.