GICAM
Centre
de Médiation
et d'Arbitrage
du GICAM
CMAG
# CENTRE DE MEDIATION ET D'ARBITRAGE DU GICAM - CMAG
# ANNEXE I
# CHARTE ETHIQUE POUR L'ARBITRAGE
La présente Charte a pour objet de faciliter le bon déroulement des procédures arbitrales.
Elle fait partie intégrante des règles s'imposant aux Parties lorsqu'elles font le choix de soumettre leur différend à l'arbitrage du CMAG. Elle s'impose également aux arbitres.
Le CMAG est chargé de veiller à sa bonne application. Quiconque constaterait la violation d'un principe édicté par cette Charte est invité à le signaler immédiatement au CMAG.
La violation d'une disposition de cette Charte par un arbitre intervenant dans le cadre d'un arbitrage sous l'égide du CMAG peut entraîner, selon l'appréciation du Centre, la révocation de cet arbitre conformément aux dispositions de l'article 10.5 du Règlement d'arbitrage et/ou le retrait temporaire ou définitif de l'arbitre des listes du Centre et ce, sans préjudice de toute éventuelle action judiciaire.
1. Les principes directeurs
Les acteurs de l'arbitrage doivent agir avec conscience, loyauté, diligence, compétence, intégrité et courtoisie.
Pour les arbitres relevant par ailleurs d'une profession réglementée, la présente Charte s'applique à eux en sus de leurs obligations professionnelles.
Les arbitres intervenant dans le cadre d'un arbitrage mené sous l'égide du CMAG s'engagent à respecter et à faire respecter le Règlement d'arbitrage du CMAG.
Les arbitres doivent exercer leur mission dans le respect des lois et règlements de l'État notamment en matière fiscale et à cet effet fournir toute documentation utile au Centre.
2. L'arbitre
2.1. Engagement et compétence
L'arbitre se trouve dans une relation de confiance avec les Parties qui l'ont investi de la mission de régler leur(s) différend(s).
Il est le garant du bon déroulement de la procédure arbitrale.
L'arbitre pressenti ne doit accepter la mission qui lui est proposée que s'il possède la compétence juridique et/ou technique nécessaire au regard du différend et s'il s'est assuré de sa disponibilité
ANNEXE I au Règlement d'arbitrage du 1er novembre 2019
pour arbitrer dans les délais prévus par le Règlement d'arbitrage et en tout état de cause, dans des délais raisonnables au regard des circonstances et de la complexité du différend.
Choisi pour ses qualités personnelles, il est tenu d'accomplir personnellement sa mission.
Il favorise la célérité de la procédure arbitrale en veillant à éviter une augmentation excessive des coûts de l'arbitrage notamment au regard des intérêts en jeu.
Il s'engage à assumer sa mission jusqu'à son terme.
2.2. Indépendance et impartialité
L'arbitre a parfaitement conscience que son indépendance et son impartialité relèvent de l'essence de la fonction juridictionnelle que lui confient les Parties.
Il respecte scrupuleusement les obligations qui lui sont faites à ce sujet par la loi comme par le Règlement d'arbitrage du CMAG.
Désigné par une Partie, il s'interdit de se considérer comme l'arbitre de cette Partie.