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CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
CONSEIL DES MINISTRES DES ASSURANCES
DECISION N° 0012/CIMA/PCMA/PCE/2011
Portant rejet du recours exercé par la Société Ivoirienne d'Assurance Caution et Crédit (SIAC) en annulation de la décision N°0004/D/CIMA/CRCA/PDT/2010 du 30 juillet 2010 portant retrait de la totalité des agréments de la Société Ivoirienne d'Assurance Caution et Crédit (SIAC)
# LE CONSEIL DES MINISTRES
Vu le Traité instituant une Organisation Intégrée de l'Industrie des Assurances dans les Etats africains, notamment en ses articles 6, 13, 15, 17 et 22 ;
Vu les dispositions de l'annexe I du Traité CIMA ;
Vu le code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 309, 310, 311, 312, 313, 314, 317, 321 et suivants ;
Vu le Règlement intérieur du Conseil des Ministres en ses articles 9, 10, 17 et 18 ;
Vu le règlement N°0001/CIMA/PCMA/PCE/SG/2007 du 04 avril 2007 portant augmentation du niveau minimum du capital social des sociétés anonymes d'assurance et du fonds d'établissement des sociétés d'assurance mutuelle ;
Vu la décision N°0004/D/CIMA/CRCA/PDT/2010 du 30 juillet 2010 portant retrait de la totalité des agréments de la Société Ivoirienne d'Assurance Caution et Crédit (SIAC) ;
Vu la requête de la Société Ivoirienne d'Assurance Caution et Crédit (SIAC) en date du 1er octobre 2010 et transmise par le Ministre de l'Economie et des Finances de la République de Côte d'Ivoire ;
Après avis du Comité des Experts,
# Sur la recevabilité du recours :
Attendu qu'au terme des articles 22 du Traité, 17 du Règlement intérieur du Conseil des Ministres et 317 du code des assurances « les décisions de la Commission ne peuvent être frappées de recours que devant le Conseil et dans un délai de deux mois à compter de leur notification » ;
Attendu que le recours de la Société Ivoirienne d'Assurance Caution et Crédit (SIAC) a été introduit par le Ministre en charge du secteur des assurances de la République de Côte d'Ivoire dans les délais requis, il sied de le déclarer recevable en la forme.
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E-mail : cima@internetgabon.com - Site web : www.cima-afrique.org
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# Sur les moyens
Attendu que comme premier moyen utilisé, la SIAC soutient que la décision de la Commission Régionale de Contrôle des Assurances (CRCA) est inopportune parce que les réserves relativement à son capital social étaient en cours de règlement.