C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° 0021 /D/CIMA/CRCA/PDT/2019
PORTANT FIN DE MANDAT DE MONSIEUR KOUASSI KONAN ROMUALD ADMINISTRATION PROVISOIRE DE LA SOCIETE GENERATION NOUVELLE D'ASSURANCES (GNA) 01 BP 12182- ABIDJAN 01 (REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 97ème session ordinaire du 28 octobre au 02 novembre 2019 à Dakar (République du Sénégal)
VU l'article 17 du Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains ;
VU la décision n°013/D/CIMA/CRCA/PDT/2019 du 27 juillet 2019 portant mise sous administration provisoire et suspension des organes dirigeants de la société Génération Nouvelle d'Assurances (GNA) de Côte d'Ivoire ;
VU la décision n°017/D/CIMA/CRCA/PDT/2019 du 27 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Kouassi Konan Romuald en qualité d'Administrateur provisoire de la société Génération Nouvelle d'Assurances (GNA) de Côte d'Ivoire ;
VU la décision n°.../D/CIMA/CRCA/PDT/2019 du 02 novembre 2019 portant levée de la société Génération Nouvelle (GNA) de Côte d'Ivoire sous administration provisoire ;
Au regard de l'évolution de la situation financière et technique de la société ;
Après audition de l'Administrateur provisoire de la société, en présence du représentant du Ministre de l'Economie et des Finances de la République de Côte d'Ivoire,
DECIDE:
Article 1er : Est mis fin, le mandat de Monsieur KOUASSI Konan Romuald, Administrateur provisoire de la société Génération Nouvelle d'Assurances (GNA) de Côte d'Ivoire.
Article 2 : La présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la CIMA, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République de Côte d'Ivoire.
Fait à Dakar, le 02 NOV. 2019
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