C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
# CONSEIL DES MINISTRES
DECISION N° 0024 /CIMA/PCMA/CE/ /20222
PORTANT REJET DU RECOURS EXERCE PAR LA SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE ET DE CONSEIL (SECC) DE COTE D'IVOIRE EN ANNULATION DE LA DECISION N°0012/D/CIMA/CRCA/PDT/2022 PORTANT INTERDICTION D'EXERCER PENDANT DEUX (02) ANS TOUT MANDAT DE COMMISSARIAT AUX COMPTES AUPRES DES ENTREPRISES D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES EN ZONE CIMA ET REVISION DE LA SANCTION DE LA CRCA
LE CONSEIL DES MINISTRES
VU le Traité instituant une Organisation Intégrée de l'Industrie des Assurances dans les Etats africains, notamment en ses articles 6, 13, 15, 17 et 22 ;
VU les dispositions de l'annexe I du Traité CIMA ;
VU le code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 309, 310, 311, 312, 313, 314, 317 et 326-2 ;
VU le Règlement intérieur du Conseil des Ministres en ses articles 9, 10, 17 et 18 ;
VU la décision N°0012/D/CIMA/CRCA/PDT/2022 de la Commission régionale de contrôle des assurances portant interdiction au cabinet Société d'Expertise Comptable et de Conseil (SECC) de Côte d'Ivoire d'exercer pendant deux (02) ans tout mandat de commissariat aux comptes auprès des entreprises d'assurances et de réassurances en zone CIMA ;
VU la requête du cabinet SECC de Côte d'Ivoire, en annulation de la décision précitée, transmise le 27 juin 2022 par le Ministre de l'Economie et des Finances de Côte d'Ivoire ;
Après avis du Comité des Experts,
Sur la recevabilité du recours :
Attendu qu'aux termes des articles 22 du Traité, 17 du Règlement intérieur du Conseil des Ministres et 317 du code des assurances « les décisions de la Commission ne peuvent être frappées de recours que devant le Conseil et dans un délai de deux (2) mois à compter de leur notification » ;
Attendu que le recours du cabinet SECC de Côte d'Ivoire a été introduit dans le délai requis, il sied de le déclarer recevable en la forme.
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CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
Au fond :
Considérant que la Commission a lors de sa 104e session d'avril 2022 pris la décision d'interdire au cabinet SECC de Côte d'Ivoire d'exercer pendant deux (02) ans tout mandat de commissariat aux comptes auprès des entreprises d'assurances et de réassurances en zone CIMA, pour les motifs ci-après :
- non-respect des normes professionnelles et de déontologie, notamment par l'exercice de missions incompatibles ;
- certification sans réserve de comptes comportant des anomalies significatives ;
- non-respect de l'obligation d'alerte prévue à l'article 326-2 du code des assurances.
Sur les moyens :
Attendu que le premier moyen usité par la SECC Côte d'Ivoire porte sur l'absence au moment des faits, de Monsieur Roger Maurice AKO, Associé Gérant de la Société.