C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° 0026 /D/CIMA/CRCA/PDT/2024
PORTANT RESTRICTION DE LA LIBRE DISPOSITION DES ACTIFS DE LA SOCIETE LA LOYALE ASSURANCES
01 BP 12263 – ABIDJAN 01 (REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 116e session ordinaire du 09 au 14 décembre 2024 à Libreville (République Gabonaise);
Vu l'article 17 du Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains;
Vu le Code des assurances, notamment en ses articles 311, 312, 321, 321-1, 321-3, 329-3, 335 et 337;
Vu la décision N°0061/D/CIMA/CRCA/PDT/2018 du 15 décembre 2018 portant mise sous surveillance permanente de la société La Loyale Assurances SA Côte d'Ivoire;
Considérant la situation financière de la société caractérisée par un besoin de financement d'au moins sept milliards neuf cent quatre millions (7 904 000 000) de FCFA sur la base des comptes arrêtés au 31 décembre 2022, correspondant au déficit de couverture des engagements réglementés;
Considérant l'incapacité des dirigeants à produire un plan de financement crédible apte à rétablir une situation financière conforme à la réglementation;
Considérant l'absence de mesures ou actions permettant la reconstitution des fonds propres de la société, qui demeurent négatifs, depuis plusieurs passages devant la Commission;
Considérant la situation critique du niveau de la trésorerie et des autres actifs admissibles en couverture des engagements réglementés;
Considérant la nécessité de fiabiliser la situation des dossiers de sinistres et les informations sur les victimes et bénéficiaires de contrats d'assurance pour permettre l'instruction et règlement diligent des sinistres;
Considérant l'incapacité de la société à procéder aux recouvrements d'importants arriérés de primes, soit 6 928 millions de FCFA enregistrés au 31 décembre 2022;
Considérant la nécessité d'assainir les situations conflictuelles au sein de la société;
Considérant que cette situation compromet les intérêts des assurés et bénéficiaires de contrats;
Après audition des dirigeants de la société, en présence du représentant du Ministre en charge des assurances de la République de Côte d'Ivoire,
IM. CIMA, AVENUE DE KERELLE, CENTRE-VILLE - B.P. 2750 - LIBREVILLE REPUBLIQUE GABONAISE TEL. : (241) 11 72 43 18
E-mail : cima@cima-afrique.org - Site web : www.cima-afrique.org
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
DECIDE :
Article 1er : La société La Loyale Assurances SA Côte d'Ivoire est maintenue sous surveillance permanente de la Direction Nationale des Assurances de Côte d'Ivoire avec restriction de la libre disposition de ses actifs.
Article 2 : La présente décision, qui abroge toutes dispositions antérieures ou contraires, prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la CIMA, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République de Côte d'Ivoire.
Fait à Libreville, le 14 DEC. 2024
Ont délibéré :
Monsieur Mamadou SY Monsieur Paulin DAKO Monsieur Etienne RAMBA Madame Antoni Marie Jubilaire ABOUI/MENDOUA Madame Djénéba DAO Monsieur Gali GANDA MAGA Monsieur Allaye KAREMBE Monsieur Eric Roland BELIBI Monsieur Karim DIARASSOUBA Monsieur Issoufou HAROU Monsieur François TEMPE
Pour la Commission