C I M A CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° 003 /D/CIMA/CRCA/PDT/2017 PORTANT RETRAIT DE LA TOTALITE DES AGREMENTS DE LA SOCIETE SAMARITAN INSURANCE BP 6230- YAOUNDE (REPUBLIQUE DU CAMEROUN)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 87ème session ordinaire du 08 au 13 mai 2017 à Lomé (République Togolaise),
Vu l'article 17 du Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains ;
VU le code des assurances, notamment en ses articles 311, 312, 321-1, 335 et 337 ;
VU la décision n°008/D/CIMA/CRCA/PDT/2016 du 29 avril 2016 portant suspension des organes dirigeants et mise sous administration provisoire de la société SAMARITAN Insurance du Cameroun ;
Considérant la pratique par les dirigeants de la société du décaissement de montants significatifs par des mécanismes inappropriés ayant contribué à détériorer la situation financière de la société ;
Considérant les lenteurs et réticences observées dans l'instruction et le paiement des sinistres ;
Considérant que la situation financière de la société SAMARITAN Insurance du Cameroun fait ressortir un besoin de financement d'au moins trois milliards sept cent trente-trois millions (3 733 000 000) de francs CFA sur la base des comptes arrêtés au 31 décembre 2013 ;
Considérant les rapports d'étape de l'Administrateur provisoire et les plans de financement présentés par la société jugés non satisfaisants lors des 86ème et 87ème sessions ordinaires pour résorber le besoin de financement ;
Considérant que la société est dans l'incapacité d'honorer ses engagements vis-à-vis des assurés, notamment le paiement des sinistres ;
Considérant que cette situation impacte négativement l'image et l'intégrité du secteur des assurances ;
Après audition de l'Administrateur Provisoire et du Président du Conseil d'administration suspendu de la société SAMARITAN Insurance du Cameroun, en présence du représentant du Ministre en charge des assurances de la République du Cameroun,
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CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
# DECIDE :
Article 1er : est retirée, la totalité des agréments accordés à la société SAMARITAN Insurance BP 6230 Yaoundé (République du Cameroun).
Article 2 : la présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la CIMA, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République du Cameroun.
Fait à Lomé, le 13 MAI 2017
Pour la Commission,
Le Président
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Ont délibéré:
Monsieur Gnagne BEDI;
Monsieur Djimadoum MANDEKOR;
Monsieur Alexandre YOKA GALLOYE;
Monsieur Odon KOUPAKI;
Monsieur Emmanuel BOKALLI;
Monsieur ADAM MALLOUM SALLEH;
Monsieur Jean Baptiste N'guessan KOUAME ;
Monsieur François TEMPE ;
Monsieur Mamadou SY;
Monsieur Blaise Abel EZO'O ENGOLO.
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