C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° 0034 /D/CIMA/CRCA/PDT/2018 PORTANT RETRAIT D'AGREMENT DE LA SOCIETE OGAR ASSURANCES (Ex FEDAS) 01 BP 12419 ABIDJAN 01 (REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 92ème session ordinaire du 16 au 21 juillet 2018 à N'Djamena (République du Tchad),
Vu l'article 17 du Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains ;
VU le code des assurances, notamment en ses articles 311, 312, 321-1, 335 et 337 ;
VU la décision n°032/D/CIMA/CRCA/PDT/2017 du 28 octobre 2017 portant suspension des organes dirigeants et mise sous administration provisoire de la société OGAR Assurances de Côte d'Ivoire ;
VU les pièces versées au dossier ;
Considérant que la situation financière de OGAR Assurances de Côte d'Ivoire est caractérisée par un taux de couverture des engagements réglementés de 9% au lieu du taux réglementaire de 100% et un besoin de financement d'au moins six milliards six cent douze millions (6 612 000 000) de francs CFA, sur la base des comptes arrêtés au 31 décembre 2016 ;
Considérant les rapports d'étape de l'Administrateur provisoire et les plans de financement présentés par la société, jugés non satisfaisants pour résorber les déficits successifs, lors des 85ème, 86ème, 87ème, 88ème, 89ème et 92ème sessions de la CRCA ;
Considérant que la société est dans l'incapacité d'honorer tous ses engagements vis-à-vis des assurés, notamment le paiement des sinistres, dont le montant des « bon à payer » est évalué à deux milliards trois cent soixante-douze millions (2 372 000 000) de francs au 28 février 2018 ;
Considérant que les fonds propres de la société sont négatifs d'au moins 2 338 millions FCFA en violation des dispositions de l'article 329-3 du code des assurances ;
Considérant que la trésorerie de la société est négative en violation des dispositions de l'article 335-1 du Code des assurances ;
Considérant l'absence de certification des comptes de l'exercice 2016 ;
Considérant les taux de frais généraux de plus de 100% du chiffre d'affaires en 2017 et 81% en 2016 ;
Considérant les manœuvres de réduction et de dissimulation des engagements de la société par les dirigeants ;
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Considérant que ces manquements graves aux obligations contractuelles de la société portent atteinte aux intérêts des assurés et bénéficiaires des contrats d'assurances ;
Considérant que cette situation impacte négativement l'image et l'intégrité du secteur des assurances ;
Après audition de l'Administrateur Provisoire et du Président du Conseil d'administration suspendu de la société OGAR Assurances de Côte d'Ivoire en présence du représentant du Ministre en charge des assurances de la République de Côte d'Ivoire,