C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
CONSEIL DES MINISTRES DES ASSURANCES
DECISION N° 906 /CIMA/PCMA/CE/SG/CIMA 2016 PORTANT PROROGATION DE LA DECISION N°0011/D/PDT/SG RELATIVE A L'EXONERATION FISCALE DE PRIMES CEDEES EN REASSURANCES PAR LES SOCIETES D'ASSURANCES DES ETATS MEMBRES DE LA CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES (CIMA)
LE CONSEIL DES MINISTRES
Vu le Traité instituant une Organisation intégrée de l'Industrie des Assurances dans les Etats africains notamment en ses articles 6, 39, 40, 41 et 42 ;
Vu le communiqué final du Conseil des ministres du 29 septembre 2016;
Vu la décision n°00011/D/PDT/SG du 19 avril 2010 portant exonération fiscale de primes cédées en réassurances dans les Etats membres de la Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances (CIMA) ;
Vu le compte rendu des travaux du Comité des experts de la Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances (CIMA) du 19 au 26 septembre 2016;
Après avis du Comité des experts,
DECIDE :
Article 1er: La décision n°00011/D/PDT/SG du 19 avril 2010 portant exonération fiscale de primes cédées en réassurances dans les Etats membres de la Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances (CIMA) est prorogée pour une durée de cinq (5) ans.
Article 2 : Cette exonération de primes cédées en réassurance doit être transcrise dans la loi de finance et/ou dans le code des impôts de chaque Etat membre de la CIMA.
Article 3 : La présente décision sera publiée au bulletin officiel de la Conférence. Elle prend effet le premier jour du mois suivant sa date de publication.
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