C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
# CIRCULAIRE N° 0000/CIMA/CRCA/PDT/2012
Portant obligation aux sociétés d'assurance de transmettre un dossier annuel relatif au programme de réassurance
En application des dispositions du Règlement N°005/CIMA/PCMA/CE/SG/2009 du 28 septembre 2009 modifiant et complétant le code des assurances relatif à la politique de réassurance, la Commission Régionale de Contrôle des Assurances réunie en sa 68ème session ordinaire à Malabo (République de Guinée Equatoriale), informe les sociétés d'assurance des pays membres de la Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances (CIMA), qu'elles ont l'obligation de transmettre au Secrétariat Général de la CIMA et à la Direction Nationale des Assurances de l'Etat concerné, au plus tard le 31 janvier de chaque année, un dossier de réassurance comprenant :
- le plan de réassurance de l'année en cours ;
- les traités de réassurance dûment signés par l'apériteur et les autres réassureurs intervenant dans le programme de réassurance de la cédante. S'agissant des autres réassureurs participant au traité, le simple accord, dans les conditions définies par l'apériteur, pourra suffire ;
- l'analyse des principaux changements intervenus dans le programme de réassurance.
Cette obligation ne dispense pas les sociétés d'assurance de transmettre le rapport sur la politique de réassurance mentionné à l'article 426 l) du règlement précité.
La Commission rappelle aux sociétés d'assurance que la non exécution des dispositions de cette circulaire est passible des sanctions prévues à l'article 312 du code des assurances.
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