Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 26 décembre 2002, 005
Sénégal · Adoption : 26 décembre 2002
A l'audience publique ordinaire du jeudi vingt six décembre deux mille deux; Ab A demeurant à la Sicap Liberté VI villa n°6487, Aa mais ayant élu domicile en l'étude de Me Fadel FALL, avocat à la Cour, quartier Escale à Mbour ; La SONACOS, 36, Rue Calmette, Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Sadel NDIAYE, avocat à la Cour, 47 Boulevard de la République, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Fadel NDIAYE, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ab A ;…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter