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Décision de justice · n° 005

Sénégal, Cour de cassation, 26 décembre 2002, 005

Sénégal · Adoption : 26 décembre 2002

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
005
Date d'adoption
26 décembre 2002
Date de publication
26 décembre 2002
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du jeudi vingt six décembre deux mille deux; Ab A demeurant à la Sicap Liberté VI villa n°6487, Aa mais ayant élu domicile en l'étude de Me Fadel FALL, avocat à la Cour, quartier Escale à Mbour ; La SONACOS, 36, Rue Calmette, Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Sadel NDIAYE, avocat à la Cour, 47 Boulevard de la République, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Fadel NDIAYE, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ab A ;…

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