Base juridique africaine
Décision de justice · n° 005

Sénégal, Cour de cassation, 26 décembre 2002, 005

Sénégal · Adoption : 26 décembre 2002

A l'audience publique ordinaire du jeudi vingt six décembre deux mille deux; Ab A demeurant à la Sicap Liberté VI villa n°6487, Aa mais ayant élu domicile en l'étude de Me Fadel FALL, avocat à la Cour, quartier Escale à Mbour ; La SONACOS, 36, Rue Calmette, Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Sadel NDIAYE, avocat à la Cour, 47 Boulevard de la République, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Fadel NDIAYE, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ab A ;…

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