Base juridique africaine
Circulaire · n° 0003/CIMA/CRCA/PDT/2015

Circulaire n° 0003 /CIMA/CRCA/PDT/2015 relative à la microassurance indicielle

CIMA (Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances) · Circulaire n° 0003 /CIMA/CRCA/PDT/2015 · Adoption : 19 décembre 2015

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Cette circulaire de la Commission Régionale de Contrôle des Assurances (CRCA) de la CIMA définit les règles applicables aux entreprises d'assurance et de microassurance pour la proposition de contrats d'assurances indicielles aux populations. Elle précise les obligations de conformité découlant du code des assurances CIMA.

COMMISSION REGIONALE DE

CONTROLE DES ASSURANCES

En application des dispositions des articles 705, 706 et 707 du code des assurances des Etats membres de la CIMA, les entreprises d'assurance et de microassurance sont tenues de se conformer aux dispositions ci-aprèsdans le cadre de la proposition aux populations de contrats d’assurances indicielles.

Risques couverts

L’assurance indicielle vise à indemniser un assuré ou un groupe d’assuré contre des risques dont la réalisation cause une perte de rendement à la récolte, une perte de rendement ou une surmortalité du bétail, ou encore des dommages aux biens dans le cadre de l’assurance indicielle non agricole.

Les risques visés à l’alinéa précédent sont notamment les suivants :

la sécheresse; • l’excès de chaleur; l’excès de plie et les inondations; l’excès de vent et les tempêtes; l’excès d’humidité; es destructins causées parles animaux, les oiseaux et les insectes les épidémieș et maladies invasives des plantes; • les éruptions volcaniques ; les feux de brousse.

Les entreprises d’assurance et de microassurance peuvent également couvrir d’autres risques qu’elles déterminent dans le cadre de contrats d’assurances indicielles sous réserve de laccord préalable de la Commission Régionale de Contrôle des Assurances.

Dans le cadre de l’assurance indicielle agricole, lassurance est en vigueur, chaque année, à compter du début de la végétation, ou à compter des semailles si elles peuvent être effectuées, jusqu'à la in des récoltes. Les dates ultimes des semailles et des récoltes pour une région sont établies par contrat, en tenant compte de l’usage constant et reconnu de la région.

Toutefois, les dates fixées peuvent être modifiées d’accord parties si les semailles ou les récoltes n’ont pu être effectuées à temps par suite de la réalisation d’un risque déterminé.

Les compagnies d’așsurances établissent, au moins tous les ans, une expertise actuarielle de chaque produit d'assurance indicielle commercialisé permettant de justifier notamment le tarif pratiqué et d’anticiper d’éventuelles dérives. Ce rapport d’expertise actuarielle est communiqué à la Direction Nationale des Assurances et au Secrétariat Général de la CIMA dans le cadre du dossier annuel.

Indices

q ce mm dvoranratvtnsatn Régionale de Contrôle des Assurances.

Une définition succicte de ces différents indices est fournie dans le tableau suivant :

IndiceDéfinition
Indice de rendementCet indice mesure pour une culture le rapport entre la quantité récollée et le facteur de production jugé pertinent dans la situation agricole considérée
Indice pluviamétrique saissonnierCet indice résultat de la différence entre le cumul saissonnier d'une zone et la moyenne pluviamétrique historique des pluies de cette zone
Indice de déficit hydriqueCet indice exprime le rapport entre un seuil pluviamétrique fixé et la pluviamétrie d'une période ou de l'année en cours
Indice d'évapotranspirationCet indice mesure la perte d'eau du sol et du couvert végétal par évaporation et transpiration des végétaux lors de leur processus vital
Indice de végétationCet indice est une mesure radiométrique de la variabilité spatiale et temporelle de l'activité de photosynthèse de la végétation. Cette activités est elle-même fonction de l'état hydrique de la végétation. L'indice de végétation le plus couramment utilisé est le Normalized Difference Vegetation Index (NDVI)
Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons offerts chaque semaine

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter

Soyez alerté des prochaines circulaires publiées (CIMA (Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances)) : créez une alerte veille.