C I M A CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
Le Président
# DECISION N° - 00002/D/CIMA/CRCA/PDT/2013
PORTANT RETRAIT DE LA TOTALITE DES AGREMENTS DE LA SOCIETE "ALPHA ASSURANCES S.A" - SISE 12, RUE CEPER BP 6115 - YAOUNDE (REPUBLIQUE DU CAMEROUN)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 71ème session ordinaire du 25 au 30 mars 2013 à Dakar (République du Sénégal),
VU le Traité instituant une organisation intégrée de l’industrie des assurances dans les Etats africains, notamment en ses articles 16 et 17 ;
VU le code des assurances, notamment en ses articles 312 et 321 ;
VU la décision n°0003/D/CIMA/CRCA/PDT/2011 du 28 octobre 2011 portant suspension des organes dirigeants et mise sous administration provisoire de la Société Alpha Assurance ;
VU les pièces versées au dossier ;
Considérant que le besoin de financement de la société s’élevait au 31 décembre 2008 à un milliard deux cent soixante-neuf millions (1.269.000.000) de francs CFA ;
Considérant les plans de financement successifs présentés par la société Alpha Assurances SA lors des 60ème session ordinaire du 26 au 30 juillet 2010 à Bamako (République du Mali), 62ème session ordinaire du 06 au 09 décembre 2010 à Libreville (République Gabonaise) et 64ème session ordinaire du 18 au 22 juillet 2011 à Dakar (République du Sénégal), de la Commission pour résorber le besoin de financement initial d’un milliard deux cent soixante-neuf millions (1.269.000.000) de francs CFA jugés non satisfaisants ;
Considérant que lors d’un nouveau contrôle sur place, le besoin de financement s’est aggravé pour s’établir à trois milliards cinq cent soixante-quinze millions (3.575.000.000) de francs CFA au 31 décembre 2010 ;
B.P. 2750 - LIBREVILLE REPUBLIQUE GABONAISE TEL. : (241) 44 37 79 - FAX : (241) 73 42 88 E-mail : cima@cima-afrique.org - Site web : www.cima-afrique.org
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Considérant que les plans de financement présentés par l’Administrateur Provisoire en concertation avec les dirigeants suspendus lors des 67ème session du 23 au 27 avril 2012 à Lomé (République Togolaise), 69ème session ordinaire du 22 au 26 octobre 2012 à Abidjan (République de Côte d’Ivoire) et 70ème session ordinaire du 10 au 14 décembre 2012 à Libreville (République Gabonaise), de la Commission ont été également non satisfaisants ;
Considérant que la société est dans l’incapacité d’honorer ses engagements vis-à-vis des assurés, notamment le non paiement des sinistres, ayant même entraîné sa suspension par la Commission d’Arbitrage de l’Association des Sociétés d’Assurances du Cameroun (ASAC) ;
Considérant les sommes appartenant à la société indûment prélevées par le Président du Conseil d’Administration et des agents de la société ;
Considérant les nantissements des fonds des montants de deux cent cinquante et un millions (251.000.000) de francs CFA et de trente-cinq millions (35.000.000) de francs CFA de la société au profit personnel de son Président du Conseil d’Administration ;