C I M A
CONSEIL DES MINISTRES DES ASSURANCES
Le Président
Décision n° 0013/D/PDT/SG
Portant exonération fiscale de primes cédées en réassurances dans les Etats membres de la Conférence Interafricaine des Marchés D'Assurances (CIMA).
Vu le traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains ;
Vu les statuts de la Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances ;
Vu le Communiqué Final des travaux de Conseil des Ministres du 28 Septembre 2009 à Paris (République Française) ;
Considérant la synthèse des travaux du cadre de concertation mis en place sur la taxation des primes cédés en réassurance,
DECIDE :
Article 1er : Les primes cédées en réassurance sont exonérées pour une durée de sept (7) ans à l'issue de laquelle une évaluation sera faite par la CIMA.
Article 2 : Les redressements fiscaux déjà initiés ou en cours et liés aux primes cédées en réassurance sont abandonnés.
Articles 3 : Cette exonération des primes cédées en réassurance doit être transcrise dans le code des impôts de chaque Etat membre de la CIMA.
Article 4 : La présente décision qui entre en vigueur dans tous les Etats membres de la CIMA à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence.
Fait à N'Djaména, le 19 AVR. 2010
Pour le Conseil des Ministres Le Président
Charles Koffi DIBY
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