C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
PORTANT AVERTISSEMENT ET INFLIGEANT UNE AMENDE A LA SOCIETE "OMNIUM GABONAIS D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES VIE" (OGARVIE), SISE BOULEVARD DE L'INDEPENDANCE, IMMEUBLE DELTASSUR - BP 201 A LIBREVILLE (REPUBLIQUE GABONAISE)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 69ème session ordinaire du 22 au 26 octobre 2012 à Abidjan (République de Côte d'Ivoire) ;
VU l'article 17 du Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains ;
VU les articles 311 et 312 du code des assurances des Etats membres de la CIMA ;
VU les dispositions du règlement n° 0004/CIMA/PCMA/PCE/2012 du 05 avril 2012 modifiant et complétant les dispositions du code des assurances relatives au régime juridique des sanctions et au régime financier ;
Considérant que la société "Omnium Gabonais d'Assurances et de Réassurances Vie" (OGARVIE) a sous-évalué ses engagements techniques en calculant l'épargne des assurés à un taux inférieur au taux d'intérêt technique ;
Considérant que ce manquement grave à l'obligation contractuelle a causé des préjudices aux assurés et bénéficiaires de contrats ;
Après audition du Directeur Général de la société en présence du représentant du Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Développement Durable de la République Gabonaise,
DECIDE
Article 1er : Il est infligé un avertissement et une amende de six millions cinq cent mille (6 500 000) francs CFA à la société "Omnium Gabonais d'Assurances et de Réassurances Vie" (OGARVIE).
Article 2 : La présente décision qui prend effet à compter de sa date de signature sera publiée au Bulletin Officiel de la CIMA, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République Gabonaise.
Fait à Abidjan, le 26 OCT 2012
Le Président de la CRCA
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