C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° = -0045/D/CIMA/CRCA/PDT/2015 PORTANT AVERTISSEMENT AU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE AFRICAINE D'ASSURANCE ET DE REASSURANCE (SAFAR) BP 6089 N'DJAMENA (REPUBLIQUE DU TCHAD)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 81ème session ordinaire du 19 au 23 octobre 2015 à Niamey (République du Niger);
VU le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats Africains, notamment en son article 17;
VU le code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses les articles 311 et 312;
Constatant la gestion des sinistres non conforme aux dispositions du code des assurances, le sous-provisionnement et la clôture prématurée des dossiers sinistres par la Société Africaine d'Assurance et de Réassurance (SAFAR) du Tchad;
Considérant que ces manquements graves à l'obligation contractuelle causent des préjudices aux assurés et bénéficiaires de contrats d'assurances;
Après audition des dirigeants de la société, en présence du représentant du Ministre en charge des assurances de la République du Tchad;
DECIDE:
Article 1er : Il est infligé un avertissement à Monsieur Paul KAMMOGNE FOKAM, Président du conseil d'administration de la Société Africaine d'Assurance et de Réassurance (SAFAR) du Tchad.
Article 2 : La présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République du Tchad.
Fait à Niamey, le 23 OCT. 2015
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C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° - 0046 /D/CIMA/CRCA/PDT/2015
PORTANT LEVEE DE LA SURVEILLANCE PERMANENTE DE LA SOCIETE ALLIANCE AFRICAINE D'ASSURANCES (3A IARD) 17 BP 477 ABIDJAN (REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 81ème session ordinaire du 19 au 23 octobre 2015 à Niamey (République du Niger),
Vu l'article 17 du Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains ;
VU le code des assurances, notamment en ses articles 311, 312, 321-1, 335 et 337 ;
Considérant la correspondance n°00416/D/CIMA/CRCA/PDT/2013 du 26 octobre 2013 portant mise sous surveillance permanente de la société Alliance Africaine d'Assurances (3A IARD) de Côte d'Ivoire, avec restriction de la libre disposition des actifs ;
Constatant l'entrée dans le capital social de 3A-IARD de société SONAM Capital Investissement du Sénégal en qualité de partenaire technique et financier, avec une participation de 51% ;
Après audition des dirigeants de 3A-IARD et du représentant de la société SONAM Capital Investissement, en présence du représentant du Ministre en charge des assurances de Côte d'Ivoire ;
DECIDE:
Article 1er : Est levée la mise sous surveillance permanente de la société Alliance Africaine d'Assurances de (3A IARD) de Côte d'Ivoire.