C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION 0064 /D/CIMA/CRCA/PDT/2025
INFLIGEANT UN AVERTISSEMENT A LA SOCIETE SUNU PARTICIPATIONS HOLDING 48 TER RUE DELUXE 94100 SAINT - MAUR-DES-FOSSES (REPUBLIQUE FRANÇAISE)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 121e session ordinaire du 20 au 25 octobre 2025 à Lomé (République Togolaise);
Vu le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains, notamment en ses articles 16 et 17;
Vu le Code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 311, 312, 312-1 et 335-7;
Considérant la mobilisation des actifs des sociétés du groupe dans une opération immobilière en contravention des dispositions de l'article 335-7 du Code des assurances relatives à l'autorisation préalable de la Commission.
Après audition des dirigeants de la société, en présence du représentant du Ministre en charge des assurances de la République Togolaise,
DECIDE :
Article 1er : un avertissement est infligé à la société SUNU Participations Holding.
Article 3 : la présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence, au Journal Officiel et/ou dans un Journal d'Annonces Légales de la République Togolaise.
Fait à Lomé, le 25 OCT 2025
Ont délibéré :
Monsieur Mamadou SY Monsieur Paulin DAKO Madame Djénéba DAO Madame Antoni Marie Jubilaire ABOUI/MENDOUA Monsieur Etienne RAMBA Monsieur Allaye KAREMBE Monsieur Abdoulhamid ISSAKA Monsieur Karim DIARASSOUBA Monsieur Issoufou HAROU Monsieur François TEMPE
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