C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° 010/D/CIMA/CRCA/PDT/2017 PORTANT TRANSFERT D'OFFICE DU PORTEFEUILLE DES CONTRATS D'ASSURANCE, DE LA SOCIETE LA FEDERALE D'ASSURANCES (FEDAS), BP 4201 COTONOU (REPUBLIQUE DU BENIN)
La Commission Régionale de Contrôle des Assurances (CRCA), réunie en sa 89ème session ordinaire du 23 au 28 à Bamako (République du Mali),
VU le Traité instituant une organisation Intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains, notamment en son article 17;
VU le code des assurances, notamment en ses articles 312, 321, 321-1, 322, 324, 335 et 337;
VU la décision 0005/D/CIMA/CRCA/PDT/2017 du 13 mai 2017 portant suspension des organes dirigeants et mise sous administration provisoire de la société La Fédérale d'Assurances (FEDAS) du Bénin;
VU les pièces versées au dossier;
Après examen de la situation de la société La Fédérale d'Assurances (FEDAS) du Bénin,
Considérant l'aggravation du déficit de financement chiffré à au moins trois milliards neuf cent cinq millions (3 905 000 000) de francs CFA, sur la base des comptes arrêtés au 31 décembre 2016;
Considérant l'incapacité des dirigeants à produire un plan de financement crédible pour résorber ce déficit, malgré les délais supplémentaires accordés.
Considérant que cette situation qui perdure porte atteinte aux intérêts des assurés et bénéficiaires des contrats d'assurances,
Après audition de l'Administrateur provisoire et des dirigeants suspendus, en présence du représentant du Ministre de l'Economie et des Finances de la République du Bénin,
DECIDE
Article 1er : est transféré d'office le portefeuille des contrats d'assurance de la société La Fédérale d'Assurances (FEDAS) BP 4201 Cotonou (République du Bénin) à une société agréée au Bénin pour exercer les activités d'assurances IARD, conformément aux dispositions de l'article 314 du Code des assurances.
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Article 2: la Direction nationale des assurances et le Conseil de surveillance sont chargés de la mise en exécution de la présente décision.
Article 3: la présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la CIMA, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République du Bénin.
Fait à Bamako, le 28 OCT. 2017
Pour la Commission, Le Président
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Ont délibérés: Monsieur G. Gagne BEDI Monsieur Jean Baptiste N'Guessan KOUAME Monsieur O'DON KOUPAKI Monsieur B. Bais Eugène NSOM Madame Prisca Raymonda AMAHEBA KOHO/NLEND Madame Mamou OUEDRAOGO Monsieur François TEMPE Monsieur Mamadou SY Monsieur B. Bais Abel EZO'O ENGOLO Monsieur ADAM MALLOUM SALEH Monsieur Victor Emmanuel BOKALLI
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