C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° --- 019 /D/CIMA/CRCA/PDT/2014
PORTANT LEVEE DE L'ADMINISTRATION PROVISOIRE DE LA SOCIETE "LA FEDERALE D'ASSURANCES" TOGO (FEDAS TOGO) BP 14553 LOME (TOGO)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA) réunie en sa 78ème session ordinaire du 15 au 20 décembre 2014 à Douala (République du Cameroun),
VU le Traité instituant une Organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats Africains, notamment en ses articles 16 et 17;
VU le code des assurances, notamment en ses articles 311, 312, 321-1, 335 et 337;
Considérant la décision N° 0006/D/CIMA/CRCA/PDT/2013 du 12 juillet 2013 portant suspension des organes dirigeants et mise sous administration provisoire de la société FEDAS TOGO;
Considérant la résorption du déficit de la société sur la base des comptes arrêtés au 31 décembre 2010, après prise en compte de l'augmentation de capital d'un milliard (1 000 000 000) de francs CFA;
Considérant l'exécution des injonctions de la Commission par la société;
Après audition des dirigeants, en présence du représentant du Ministre des Finances de la République Togolaise,
DECIDE:
Article 1er : est levée l'administration provisoire de la société La Fédérale d'Assurances Togo (FEDAS Togo).
Article 2 : la présente décision, qui prend effet à partir de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la CIMA, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République Togolaise.
Article 3 : l'Administrateur provisoire est chargé de l'expédition des affaires courantes jusqu'à la passation de service avec les nouveaux dirigeants.
Fait à Douala, le 20 DEC. 2014
Le Président de la Commission
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Gnagne BEDI
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