C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION 019 /D/CIMA/CRCA/PDT/2022
INFLIGEANT UN AVERTISSEMENT ET UNE AMENDE A LA SOCIETE ASSURANCES ET REASSURANCE AFRICAINE (AREA) SA BP 15584 - DOUALA (REPUBLIQUE DU CAMEROUN)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 107ème session ordinaire du 18 au 23 juillet 2022 à Brazzaville (République du Congo),
Vu le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains, notamment en son article 17;
Vu le code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 13, 212, 312 et 333-1-1;
Considérant la vente de l'assurance à crédit par le bureau direct Yaoundé - Montesquieu (Mvog-Ada);
Considérant le non-respect du tarif minimum de la branche d'assurance Responsabilité civile automobile par l'agent général BOASSUR et les bureaux directs de Douala - Bonanjo, Mbouda, Yaoundé - Montesquieu (Mvog-Ada) et Tsinga;
Considérant que ces manquements constituent une infraction à la réglementation,
DECIDE :
Article 1er : Sont infligés à la société Assurances et Réassurance Africaine (AREA) SA du Cameroun, un avertissement et une amende de 0,1% de l'assiette des contributions aux frais de contrôle de l'exercice 2021.
Article 2 : La présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République du Cameroun.
Fait à Brazzaville, le 23 JUIL. 2022
Pour la Commission,
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