C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° 045 /D/CIMA/CRCA/PDT/2019
PORTANT RETRAIT DE LA TOTALITE DES AGREMENTS DE LA SOCIETE OGAR ASSURANCES TOGO BP 1349-LOME (REPUBLIQUE TOGOLAISE)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 98ème session ordinaire du 09 au 14 décembre 2019 à Libreville (République Gabonaise)
VU l'article 17 du Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains ;
VU le code des assurances, notamment en ses articles 311, 312, 321-1, 335 et 337 ;
VU la décision n°034/D/CIMA/CRCA/PDT/2016 du 17 décembre 2016 portant mise sous surveillance permanente avec restriction de la libre disposition des actifs de la société La Fédérale d'Assurances IARDT Togo S.A. ;
VU la décision n°035/D/CIMA/CRCA/PDT/2016 du 17 décembre 2016 portant blâme de la société La Fédérale d'Assurances IARDT Togo S.A pour paiement non diligent des sinistres, non-respect des dispositions de l'article 306 du code des assurances en matière de désignation des dirigeants sociaux, et non production d'un plan de financement de la société malgré le report de délai accordé par la Commission ;
VU la décision n°034/D/CIMA/CRCA/PDT/2017 du 28 octobre 2017 infligeant un blâme à Monsieur Renaud AKOUE ALLOGO, ex Directeur Général de OGAR Assurances Togo pour non-respect des injonctions de la Commission et non production d'un plan de financement pour résorber le déficit de 3 030 millions FCFA au 31 décembre 2016 ;
VU la décision n°035/D/CIMA/CRCA/PDT/2017 du 28 octobre 2017 infligeant un blâme à Monsieur Abdoulaye KEITA, ex Président du Conseil d'administration de OGAR Assurances Togo pour non-respect des injonctions de la Commission et non production d'un plan de financement pour résorber le déficit de 3 030 millions FCFA au 31 décembre 2016 ;
VU la décision n°015/D/CIMA/CRCA/PDT/2019 du 27 juillet 2019 portant interdiction à la société OGAR Assurances Togo de souscrire de nouveaux contrats d'assurances et de renouveler les contrats d'assurances en cours ;
VU la décision n°043/D/CIMA/CRCA/PDT/2019 du 19 juillet 2019 infligeant un blâme à la société OGAR Assurances Togo pour non-respect au 31 mai 2019, des dispositions du règlement N°007/CIMA/PCMA/CE/2016 du 08 avril 2016 relatif au capital social minimum des sociétés d'assurances et fonds d'établissement des mutuelles d'assurances ;
VU les pièces versées au dossier ;
Considérant le non-respect des engagements pris envers les souscripteurs, assurés et bénéficiaires de contrats ;
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Considérant une situation financière caractérisée par un besoin de financement d'au moins 3 069 millions de FCFA sur la base des comptes de l'exercice 2018, soit un taux de couverture des engagements réglementés de 26% ;
Considérant une situation de fonds propres négatifs et une marge de solvabilité déficitaire d'au moins 2 453 millions de FCFA au 31 décembre 2018 ;