C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
INFLIGEANT UN AVERTISSEMENT MONSIEUR ATHANASE HOUNKPE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE AFRICAINE DES ASSURANCES CONGO POINTE NOIRE (REPUBLIQUE DU CONGO)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en session spéciale du 10 au 12 mars 2020 à Douala (République du Cameroun),
Vu l'article 17 du Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les États africains ;
Vu le Code des assurances, notamment en son article 312 ;
Considérant l'utilisation des fonds de la société par Monsieur Athanase HOUNKPE pour libérer les parts de certains actionnaires dans l'opération d'augmentation de capital de la société elle-même, en violation des dispositions de l'article 639 de l'Acte Uniforme de l'OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE ;
DECIDE :
Article 1er : Il est infligé un avertissement à Monsieur Athanase HOUNKPE, Président du Conseil d'administration de la société Africaine des Assurances du Congo, en application des dispositions de l'article 312 du Code des assurances.
Article 3 : la présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la CIMA, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales en République du Congo.
Fait à Douala, le 12 MARS 2020
Pour la Commission
Le Président
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