COMESA Competition Commission
COMESA
Table des matières
Préambule ...1 Chapitre premier : PRÉLIMINAIRE ...3 Article 1 : Titre ...3 Article 2 : Définitions et interprétation ...3 Article 3 : Objet de la loi type ...5 Article 4 : Champ d'application ...6 Article 5 : Principes généraux ...6 Article 6 : Pouvoirs des autorités compétentes ...7 Article 7 : Coopération entre la Commission et les autorités compétentes ...7 Article 8 : Coopération entre les autorités compétentes et les autres autorités compétentes des États membres ...8 Article 9 : Coopération entre les autorités compétentes et d'autres autorités pertinentes dans leur juridiction ...8 Article 10 : Règles, règlements et lignes directrices ...9 Chapitre deux : DROITS DES CONSOMMATEURS ...10 Article 11 : Droits des consommateurs ...10 Chapitre trois : PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES ...11 Article 12 : Déclarations fausses ou trompeuses ...11 Article 13 : Comportement abusif dans les transactions de consommateur ...12 Article 14 : Comportement abusif dans les transactions commerciales ...13 Article 15 : Clauses abusives dans les contrats de consommation ...15 Article 16 : Obligations relatives à des accords spécifiques conclus avec des consommateurs ...16 Chapitre quatre : SÉCURITÉ DES CONSOMMATEURS ...17 Article 17 : Normes de sécurité des produits et biens ou services dangereux ...17 Article 18 : Normes d'information sur les produits ...17 Article 19 : Rappel obligatoire de produits ...18 Article 20 : Rappel volontaire de produits ...19 Article 21 : Contenu numérique préjudiciable ...19 Article 22 : Responsabilité pour la fourniture de biens et de services inadaptés et défectueux causant des pertes ou des dommages ...20 Article 23 : Avis d'avertissement au public ...21 Article 24 : Fabricant non identifié ...21 Article 25 : Traitement des données ...22
Page 1 de 23
Loi type du COMESA sur la protection des consommateurs
PRÉAMBULE
VU le Traité instituant le Marché commun de l'Afrique orientale et australe (COMESA) dont l'article 112 reconnaît l'importance de la normalisation et de l'assurance qualité dans la promotion du commerce et de la protection des consommateurs dans le Marché commun ;
RECONNAISSANT
- que les pratiques commerciales déloyales peuvent constituer un obstacle à la réalisation de la croissance inclusive, à l'efficacité économique et à l'amélioration du bien-être des consommateurs dans les États membres du COMESA et dans le Marché commun en général ;
- que les pratiques commerciales déloyales mènent la confiance des consommateurs, l'intégrité des marchés nationaux et du Marché commun au détriment de toutes les entreprises et de tous les consommateurs ;
- la nécessité pour les États membres d'appliquer des principes communs dans l'application des lois relatives à la protection des consommateurs ;
- l'opportunité d'établir des normes régissant les procédures selon lesquelles l'agence régionale de protection des consommateurs peut servir de forum d'échange de vues, de consultation et de conciliation sur les questions liées aux pratiques commerciales déloyales affectant le commerce régional et international du COMESA ;