Comores, Cour suprême des comores, Section judiciaire - chambre civile, 30 mai 2024, 02/24

ARRET N°02/24 du 30/05/ 2024, rendu par la Cour Suprême des Comores, statuant en matière civile. DEMANDEUR : M. X..., représenté par Maitre Fatoumiya Mohamed Zeine, Avocate à la Cour DEFENDEUR : M. Y..., né et demeurant à M’dé Bambao, sans représentation. COMPOSITION DE LA COUR Audience tenue le 30 Mai 2024 Sur le rapport écrit de Monsieur Idrisse Abdou, Conseiller rapporteur, avec les observations de Maître Fatoumiya Mohamed Zeine, avocate du demandeur ; Avec l’avis de Monsieur Youssouf Ali…