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Comores, Cour suprême, Section administrative - chambre administrative, 23 mars 2017, 2017-administratif-008
Comores · Adoption : 23 mars 2017
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
Considérant que la Direction régionale des Impôts de A avait saisi la S.A.SARL de Moroni d’un avis d’imposition au titre de la taxe intérieure sur l’alcool pour l’année 2015, lui réclamant un montant de 703.984.332 KMF ; qu’à la suite de lettres de rappel et d’une mise en demeure et commandement de payer, le tout resté vain, le FISC a procédé à une saisie-attribution sur les comptes de la Société A. SARL domiciliés à la BIC et à la SNPSF ; que cette opération a été suivie d’une fermeture des…
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