Base juridique africaine
Décision de justice · n° 2017CIVIL003

Comores, Cour suprême, Section judiciaire, 23 mars 2017, 2017-civil-003

Comores · Adoption : 23 mars 2017

Faits et procédure Attendu qu’un divorce par répudiation a été prononcé entre A.S.S. et E.M. mettant fin à leur union conjugale. Que le 5 janvier 2016, le tribunal de la juridiction cadiale de Moroni homologue le divorce, attribue la garde des enfants nés de l’union conjugale à leur mère et alloue une pension alimentaire de 125 000 francs par mois à la charge du père. Qu’E.M. fait appel du jugement et la Cour d’appel, par un arrêt n°35 / 16 du 25 Mai 2016 fixe le montant de la pension…

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