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Décision de justice · n° 2017CIVIL003

Comores, Cour suprême, Section judiciaire, 23 mars 2017, 2017-civil-003

Comores · Adoption : 23 mars 2017

Pays
Comores
Type
Décision de justice
Numéro
2017CIVIL003
Date d'adoption
23 mars 2017
Date de publication
23 mars 2017
Juridiction
Cour suprême
RésuméFaits et procédure Attendu qu’un divorce par répudiation a été prononcé entre A.S.S. et E.M. mettant fin à leur union conjugale. Que le 5 janvier 2016, le tribunal de la juridiction cadiale de Moroni homologue le divorce, attribue la garde des enfants nés de l’union conjugale à leur mère et alloue une pension alimentaire de 125 000 francs par mois à la charge du père. Qu’E.M. fait appel du jugement et la Cour d’appel, par un arrêt n°35 / 16 du 25 Mai 2016 fixe le montant de la pension…

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