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Comores, Cour suprême, Section judiciaire, 23 mars 2017, 2017-civil-004
Comores · Adoption : 23 mars 2017
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
Faits et procédure Attendu que M.M., ex-employé de S.M. licencié, avait saisi la Chambre sociale du TPI de Moroni qui lui a alloué des dommages-intérêts par un jugement n° 11/12 du 13 mars 2012 qui, une fois revêtu de la formule exécutoire servira de fondement à une exécution forcée par un procès-verbal de saisie-attribution signifié le 25 janvier 2016 et dénoncé par exploit du 29 janvier 2016 ; Attendu qu’une ordonnance du juge des référés n°18/16 du 13 février 2016 a rejeté la demande de…
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