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Décision de justice · n° 2017CIVIL006

Comores, Cour suprême, Section judiciaire, 25 mai 2017, 2017-civil-006

Comores · Adoption : 25 mai 2017

Pays
Comores
Type
Décision de justice
Numéro
2017CIVIL006
Date d'adoption
25 mai 2017
Date de publication
25 mai 2017
Juridiction
Cour suprême
RésuméAttendu que S.A.N.T., détenteur d’une réquisition d’immatriculation n°3328-DL.A portant sur un terrain sis à MDE-SAHANI, l’avait vendu à A.A.M. ; Que selon les éléments indiqués devant les juges du fond, au moment de payer le reliquat de la vente, A.A. M. avait constaté que ledit terrain avait fait l’objet d’une autre vente passée entre le village de MDE et le gérant de la Société H., H. A. Que le 3 mai 2014, S.A.N.T. s’était rétracté par déclaration extrajudiciaire versée au dossier de…

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