Comores, Cour suprême, Section judiciaire, 25 mai 2017, 2017-civil-006

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Attendu que S.A.N.T., détenteur d’une réquisition d’immatriculation n°3328-DL.A portant sur un terrain sis à MDE-SAHANI, l’avait vendu à A.A.M. ; Que selon les éléments indiqués devant les juges du fond, au moment de payer le reliquat de la vente, A.A. M. avait constaté que ledit terrain avait fait l’objet d’une autre vente passée entre le village de MDE et le gérant de la Société H., H. A. Que le 3 mai 2014, S.A.N.T. s’était rétracté par déclaration extrajudiciaire versée au dossier de…