Comores, Cour suprême, Section judiciaire, 24 septembre 2017, 2017-civil-007

RésuméAttendu qu’il résulte des énonciations du dossier qu’un immeuble bâti sur un terrain acheté au nom de F.C., suivant acte de vente passé avec la Société LEMARIE JEAN, le 5 janvier 1976, avait fait l’objet d’une décision de donation au profit de la bénéficiaire par son père Aa Ab ; Qu’à la suite d’une mésentente avec sa fille, Aa Ab avait saisi le Cadi de Moroni d’une demande d’annulation de la donation ; Attendu que le Cadi, par jugement rendu le 16 décembre 2013 hors la présence de F.C., avait…