Comores, Cour suprême, Section judiciaire, 24 septembre 2017, 2017-civil-007

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Attendu qu’il résulte des énonciations du dossier qu’un immeuble bâti sur un terrain acheté au nom de F.C., suivant acte de vente passé avec la Société LEMARIE JEAN, le 5 janvier 1976, avait fait l’objet d’une décision de donation au profit de la bénéficiaire par son père Aa Ab ; Qu’à la suite d’une mésentente avec sa fille, Aa Ab avait saisi le Cadi de Moroni d’une demande d’annulation de la donation ; Attendu que le Cadi, par jugement rendu le 16 décembre 2013 hors la présence de F.C., avait…