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Comores, Cour suprême, Section judiciaire, 26 mai 2017, 2017-civil-009
Comores · Adoption : 26 mai 2017
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
Arrêt rendu en matière Civile le 26 Mai 2017 Attendu que N.M.Z. et Consorts d’une part, S.S.O. et R.S.A. d’autre part se disputent depuis des années la propriété d’un terrain de 4 HA 10 A 50 CA dénommé C et se trouvant à Aa B A ; Attendu que le 24 mars 2009, un jugement est rendu par le tribunal de première instance de Moroni attribuant la propriété du terrain à N.M.Z. et Consorts ; qu’en appel, S.S.O. et R.S.A. ont demandé à la Cour de sursoir à statuer « en ce que des poursuites pénales sont…
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