Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Comores, Cour suprême, Section judiciaire, 28 août 2017, p1-civil
Comores · Adoption : 28 août 2017
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
PAPA AHAMADA DJAE, président, FATEH-SOUND Mohamed, Conseiller rapporteur, ABDOU SAID, Conseiller, NOURDINE ABODO, procureur général, ALI MOHAMED, greffier en chef ; Faits et procédure Attendu que selon les énonciations relevées dans l’arrêt rendu le 23 septembre 2015 par la Cour d’appel de Moroni et dans la requête du pourvoi, un jugement de Ad a été rendu le 3 avril 2006 reconnaissant H.A. « seul et unique propriétaire légitime de la parcelle litigieuse de « NDZIGINZONI ». Qu’un acte de vente…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter