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Comores, Cour suprême, Section judiciaire, 26 mai 2017, p2-civil
Comores · Adoption : 26 mai 2017
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
PAPA AHAMADA, président, FATEH-SOUND Mohamed, conseiller- rapporteur, ABDOU SAID Conseiller, NOURDINE ABODO, procureur général ; ALI MOHAMED CHOYBOU, greffier en chef ; Faits et procédure Attendu qu’une parcelle de terrain sise à SALAMANI-MOILI, d’une contenance de 20 Ares 44 CA dont S.D.A.F. prétend en être propriétaire en vertu d’un certificat d’immatriculation juridique, a été utilisée par ONICOR pour la construction des locaux de sa direction régionale de Moili. Attendu que le tribunal de…
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