Base juridique africaine
Décision de justice · n° 001

Congo, Tribunal de commerce de pointe-noire, 09 janvier 2008, 001

Congo · Adoption : 9 janvier 2008

- dommages intérêts pour procédure abusive et vexatoire : 30.000.000 F - dommages pour atteinte à l'image et à l'honorabilité : 15.000.000 F - remboursement honoraires de l'avocat : 2.230.000 F - remboursement honoraires de l'huissier de justice : 250.000 F - frais de justice : 122.000 F - Soit un montant total de : 47.602.000 F Egalement, elle sollicite l'exécution provisoire du jugement à intervenir et la condamnation des Etablissements MIC VIDEO aux entiers dépens. Par conclusions en date…

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