Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Congo, Cour d'appel de brazzaville, 21 mars 2005, 002
Congo · Adoption : 21 mars 2005
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
- aucune faute ne peut lui être objectivement reprochée à l'occasion de la rupture du contrat verbal de prestation de services la liant à ETD ; - il y a lieu de lui donner acte de son offre de payer à ETD une indemnité de préavis de 510.000 F.CFA correspondant aux usages locaux en matière de rupture de contrat de prestation de services ; - il y a lieu enfin de condamner ETD à lui payer des dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire. PRETENTIONS DE L'INTIMEE Dans ses conclusions…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter