Congo, Cour d'appel de brazzaville, 21 mars 2005, 002

Résumé- aucune faute ne peut lui être objectivement reprochée à l'occasion de la rupture du contrat verbal de prestation de services la liant à ETD ; - il y a lieu de lui donner acte de son offre de payer à ETD une indemnité de préavis de 510.000 F.CFA correspondant aux usages locaux en matière de rupture de contrat de prestation de services ; - il y a lieu enfin de condamner ETD à lui payer des dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire. PRETENTIONS DE L'INTIMEE Dans ses conclusions…