Congo, Cour d'appel de pointe-noire, 10 août 2007, 009

RésuméQue le premier juge aurait dû constater cette contestation et en tirer les conséquences de droit ; Que du fait que la SDV CONGO à qui elle a reconnu devoir seulement la somme de 13.771.100 F.CFA, lui doive aussi les sommes d’argent au titre de remboursement de la TVA indument perçue, le premier juge aurait dû constater l’existence de ces créances réciproques et ordonner la compensation sollicitée cette mesure ressortissant bien de sa compétence ; Que le nantissement judiciaire du 22 juin 2006…