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Congo, Cour d'appel de pointe-noire, 28 septembre 2007, 010
Congo · Adoption : 28 septembre 2007
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
Qu’enfin pour rejeter leur demande de maintien sur les lieux, l’ordonnance attaquée retient successivement que : - Il n’existerait pas à proprement parler un litige sur le prix du loyer ; - L’agrandissement des lieux ne serait pas le motif de la mesure d’expulsion mais l’expiration du bail ; - Il ne saurait dénier aux enfants MAKANGA leurs droits de propriétaire incluant entre autres leur liberté de décider d’une quelconque modification des lieux ; Qu’il s’en suit que non seulement, le défaut…
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