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Congo, Cour suprême du congo, 27 juin 2003, 011/
Congo · Adoption : 27 juin 2003
administrative et financière ; Et attendu qu'il existe au dossier, contrairement aux allégations du défendeur, une copie de la requête spéciale aux fins de sursis à exécution de sorte que les exceptions d'irrecevabilité soulevées sont tantôt inopérantes, tantôt mal fondées ; que dès lors, le pourvoi formé par la Caisse congolaise d'amortissement remplit les conditions de sa recevabilité ; qu'il en est de même de la requête spéciale aux fins de sursis à exécution dont il est assorti ; Sur le…
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