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Décision de justice · n° 016GCS05

Congo, Cour suprême, Chambre pénale, 19 juillet 2005, 016-GCS-05

Congo · Adoption : 19 juillet 2005

Pays
Congo
Type
Décision de justice
Numéro
016GCS05
Date d'adoption
19 juillet 2005
Date de publication
19 juillet 2005
Juridiction
Cour suprême
RésuméCOUR SUPRÊME CHAMBRE PENALE AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 JUILLET 2005 ARRÊT N°_016_GCS-05 ---------------AU NOM DU PEUPLE CONGOLAIS----------- ---------La Cour suprême, chambre pénale, statuant à son audience publique tenue au palais de justice de Brazzaville le dix neuf juillet deux mille cinq, pour vider son délibéré du dix huit juillet deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant:--------------- ----------Sur les pourvois formés par: ------------------------------ 1°/- Maître Gilles PENA-PITRA,…

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