Base juridique africaine
Décision de justice · n° 016GCS05

Congo, Cour suprême, Chambre pénale, 19 juillet 2005, 016-GCS-05

Congo · Adoption : 19 juillet 2005

COUR SUPRÊME CHAMBRE PENALE AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 JUILLET 2005 ARRÊT N°_016_GCS-05 ---------------AU NOM DU PEUPLE CONGOLAIS----------- ---------La Cour suprême, chambre pénale, statuant à son audience publique tenue au palais de justice de Brazzaville le dix neuf juillet deux mille cinq, pour vider son délibéré du dix huit juillet deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant:--------------- ----------Sur les pourvois formés par: ------------------------------ 1°/- Maître Gilles PENA-PITRA,…

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