Congo, Cour d'appel de pointe-noire, 04 août 2006, 029

lettre A reconnue comme concernant les personnes physiques et dire en même temps que ses statuts ont été modifiés pour la transformer en société anonyme alors que les commerçants exploitant sous l’immatriculation de la lettre A n’ont pas de statuts sauf à se constituer sous la forme de SARL unipersonnelle ; 2- Que s’agissant de cette question d’immatriculation au Registre de commerce et des modifications, le même juge avait déjà en date du 28 juillet 2005 tranché « qu’il y a empêchement…