Congo, Cour suprême, Chambre pénale, 07 avril 2006, 02-GCS-2006

COUR SUPREME CHAMBRE PENALE SOMMAIRE ARRET N° 02/GCS-2006 du 074/ 2006 AFFAIRE: A X Z Contre B Eléazar POURVOI EN CASSATION: Formation: Déclaration de pourvoi oui - attestation de dépôt de requête de pourvoi - Non. Non lieu à statuer. En matière pénale, le pourvoi est formé par la déclaration faite par le demandeur au greffe de la juridiction qui a rendu l'arrêt attaqué. Tout autre acte, notamment une attestation de dépôt d'une requête de pourvoi en cassation délivrée par le greffe de la Cour…