Congo, Tribunal de commerce de pointe-noire, 19 mars 2008, 030

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

1) les prénoms, noms et domicile du créancier, du débiteur et du constituant du nantissement si celui-ci est un tiers ; 2) le numéro d'immatriculation des parties au registre de commerce et du crédit mobilier si elles sont assujetties à cette formalité ; 3) la désignation précise et le siège du fonds et, s'il y a lieu de ses succursales : 4) les éléments du fonds nanti ; 5) le montant de la créance garanti ; 6) les conditions d'exigibilité de la dette principale et des intérêts ; 7) l'élection…