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Congo, Tribunal de commerce de pointe-noire, 26 janvier 2000, 031
Congo · Adoption : 26 janvier 2000
- d'entendre déclarer le contrat de vente du véhicule du 10 novembre 1998 valable ; - d'entendre ordonner la restitution immédiate du véhicule querellé sous astreinte comminatoire de 800.000 francs CFA par jour de retard à compter du prononcé du jugement ; - d'entendre condamner le nommé BITAR ZOUIHEIR au paiement de la somme de 800.000 francs CFA par jour d'immobilisation pour compter du 11 janvier 1999 à la restitution ; Qu'à défaut de restitution, entendre déclarer BITAR ZOUIHEIR…
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