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Congo, Cour d'appel de pointe-noire, 03 novembre 2006, 032
Congo · Adoption : 3 novembre 2006
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
LA COUR, Ouï, maître Edouard TATY MAKAYA, Président de la Chambre commerciale en son rapport ; Ouï, les parties en leurs conclusions respectives ; Ouï, le Ministère public en ses conclusions orales ; Après en avoir délibéré conformément à la loi. Considérant que suivant acte à Pointe-Noire en date du 13 janvier 2006 les Etablissements MAOUENE prise en la personne de leur représentant légal monsieur Antoine MAOUENE, siège quartier MAWATA Arrondissement n° 1 Emery Patrice LUMUMBA face…
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