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Décision de justice · n° 036

Congo, Tribunal de commerce de brazzaville, 26 avril 2011, 036

Congo · Adoption : 26 avril 2011

Pays
Congo
Type
Décision de justice
Numéro
036
Date d'adoption
26 avril 2011
Date de publication
26 avril 2011
Juridiction
Tribunal DECOMMERCEDEBRAZZAVILLE
Résumé- condamner solidairement la CCA et LCB à lui payer les sommes de 8.700.000 francs CFA en principal et 6.000.000 francs CFA à titre de dommages intérêts ; - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant toutes voies de recours ; - condamner la CCA et la LCB aux entiers dépens ; Qu'elle expose, à l'appui de sa requête que leur défunt père détenait à l'égard de l'Etat congolais, une créance payable à la Caisse Congolaise d’Amortissement (CCA) de 182.138.070 francs CFA ;…

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