Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Congo, Tribunal de commerce de brazzaville, 26 avril 2011, 036
Congo · Adoption : 26 avril 2011
Résumé- condamner solidairement la CCA et LCB à lui payer les sommes de 8.700.000 francs CFA en principal et 6.000.000 francs CFA à titre de dommages intérêts ; - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant toutes voies de recours ; - condamner la CCA et la LCB aux entiers dépens ; Qu'elle expose, à l'appui de sa requête que leur défunt père détenait à l'égard de l'Etat congolais, une créance payable à la Caisse Congolaise d’Amortissement (CCA) de 182.138.070 francs CFA ;…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter