Congo, Cour d'appel de pointe-noire, 13 juin 2008, 037

RésuméQu’en effet la Banque CAIC qui avait pour actionnaire unique l’Etat Congolais a été dissoute comme le prouve le procès-verbal d’Assemblée générale extraordinaire tenue le 23 avril 2004 ; Que cette décision de l’actionnaire unique a été publiée au RCMM et un extrait a été inséré au journal d’annonces légales sans qu’aucune opposition n’ai été enregistrée dans le délai légal ; Qu’en outre, la résolution 4 de l’Assemblée générale extraordinaire prise conformément à l’article 201 de l’Acte…