Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Congo, Cour d'appel de pointe-noire, 15 décembre 2006, 038
Congo · Adoption : 15 décembre 2006
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
Après en avoir délibéré conformément à la loi. Considérant que suivant acte fait à Pointe-Noire en date du 14 septembre 2006, les Aa B RCCM 01-A-2809 prise en la personne de son gérant B Af Ae, siège Avenue SCHOELCHER N 73 Pointe-Noire par le biais de son conseil maître José MENDES TCHIBA, avocat à la Cour a relevé appel de l’ordonnance rendue le 12 septembre 2006 dans l’affaire l’opposant à la société CHINA National Cereals Oil and Foodstuffs Import-Export et dont le dispositif est le suivant…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter