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Congo, Cour d'appel de pointe-noire, 15 décembre 2006, 038
Congo · Adoption : 15 décembre 2006
Après en avoir délibéré conformément à la loi. Considérant que suivant acte fait à Pointe-Noire en date du 14 septembre 2006, les Aa B RCCM 01-A-2809 prise en la personne de son gérant B Af Ae, siège Avenue SCHOELCHER N 73 Pointe-Noire par le biais de son conseil maître José MENDES TCHIBA, avocat à la Cour a relevé appel de l’ordonnance rendue le 12 septembre 2006 dans l’affaire l’opposant à la société CHINA National Cereals Oil and Foodstuffs Import-Export et dont le dispositif est le suivant…
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