Congo, Cour d'appel de pointe-noire, 26 septembre 2003, 039

RésuméSOPEC FPN, afin que celle-ci produise aux débats la justification de ce que ce bois était bien d’origine congolais puisque acheté auprès des Eaux et Aa suite à une saisie faite par cette administration et qu’en sa qualité d’exportatrice du bois, elle réponde au lieu et place de la société SAGA-CONGO d’éventuelles infractions douanières ; Que le même Tribunal par jugement avant-dire-droit en date du 02 octobre 1996, a fait droit à cette demande ; Que néanmoins le Tribunal de commerce est en…