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Congo, Cour d'appel de brazzaville, 03 mars 2005, 040
Congo · Adoption : 3 mars 2005
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
1 Sic. 2 Sic. 3 Sic. sociales de la Boulangerie « Moins Cher » devenue « Ad Ab » pas plus qu'ils n'ont respecté les articles 8 et 9 de la loi du 29 septembre 1989 instituant le notariat ; Qu'ainsi, selon le premier juge la publicité des différentes cessions n'ayant pas été assurée, ces dernières ne peuvent pas être opposables aux tiers notamment à la Société SAR qui était exposée à un risque évidents de préjudice ; Considérant que les différents actes de ce mois passés entre les partenaires ne…
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